I. - Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471-28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), recouvrée par le GIE COREM, vise à promouvoir le progrès des techniques, participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l’industrie Mécanique. Cette taxe a vocation à toucher les activités industrielles. Or, des entreprises sans aucune activité industrielle, telles que des entreprises de « commerc… (extrait)