Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « c) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »
Cet amendement vise à limiter le régime d’exonérations des plus-values professionnelles pour freiner la course aux achats et reventes de matériel. Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel (achat-revente… (extrait)