Amendement n° I-2194 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque, sauf impossibilité avérée, ce dispositif de comptage indirect ne permet pas de respecter la marge d’incertitude de 5 % prévue par l’article 3.2.3 de ladite décision, le tarif de la redevance est majoré de 10 %. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)

L'exposé des motifs

La preuve de la valeur exacte du niveau d’incertitude pour les mesures indirectes inférieur à 5% est difficilement atteignable pour les prélèvements pour refroidissement des centrales nucléaires pour des raisons technologiques : l’application de l’article tel que rédigé impliquerait une application de cette majoration de 40% quasi-systématique et en conséquence, un montant de redevance prélèvement… (extrait)