I. - Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Art. 1519 K « I. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électro… (extrait)
Il est proposé de créer une fiscalité commerciale locale équitable tendant à rétablir l’égalité devant les charges publiques entre les commerces physiques et les commerces de vente à distance. La taxe a vocation à s’appliquer aux livraisons induites par le commerce électronique, réalisées sur le territoire national, livraisons à domicile ou en consignes. Les livraisons dans un établissement de l’e… (extrait)