I. - L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long terme initialement accordé au preneur par le cédant. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est comp… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil de travail des exploitant agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé tout en maintenant l’activité agricole existante. En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mu… (extrait)