I. - Le II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inferieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inferieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans sur le territoire d… (extrait)
Le présent amendement vise à encourager les propriétaires forestiers à mettre leur propriété en gestion en instituant un montant minimal de taxe foncière pour les parcelles de terrains en nature de bois et forêt et en exonérant de taxe foncière les propriétaires rejoignant un groupement forestier. En France, trois millions de propriétaires détiennent une ou plusieurs parcelles forestières d'une su… (extrait)