Amendement n° I-2227 de M. Julien Bayou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1., les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code » ; 2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les … (extrait)

L'exposé des motifs

Des biais fiscaux favorisent la location des meublés de tourisme par rapport à la location de longue durée : ils doivent être supprimés. L’enjeu est davantager la location longue durée classique. Cette fiscalité - que l’on peut qualifier de « pousse au crime » - incite les propriétaires à se tourner vers des locations aux touristes en lieu et place des locations de longue durée qui profitent aux h… (extrait)