Amendement n° I-2228 de M. Julien Bayou sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le huitième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une injustice, ajoutant de la précarité aux victimes du mal logement. En effet, dans le droit commun, l’astreinte est versée au requérant (L. 911-8 du code de justice administrative). De manière dérogatoire dans le cadre d’un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné un logement ou un relogement (dans le cadre du droit au logement op… (extrait)