I. - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; b) Au a, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; c) Au deuxième alinéa du b, le montant : « 250 0… (extrait)
Cet amendement vise à relever le montant maximum des recettes annuelles permettant l’exonération des plus-values, pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles, afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle, et à l’évolution de la taille des exploitations. En effet, l’inflation en août 2022 était de +22,1% des prix agricoles à la production, par rapport à ceux d’août 2021. Alor… (extrait)