Amendement n° I-2244 de M. Bruno Millienne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ouvrir le droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent 1., le système de charge doit : « a) Être connecté à un compteur communicant, en filaire ou par radio, via la sortie de télé-information client et à internet via un protocole de communication ouvert ; « b) Interpréter les données qu’il reçoit en fonction de la puissance souscrite par l’ab… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à promouvoir la mise sur le marché et l’installation de bornes intelligentes dans les logements, où s’effectuent la majorité des recharges de véhicules électriques, en aménageant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il vise à remplacer le crédit d’impôt En effet, les bornes intelligentes deviendront de plus en plus nécessaires pour limiter les appels de puis… (extrait)