Amendement n° I-2246 de M. Éric Alauzet sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s’applique également aux établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du même code pour une durée de deux ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en cohérence avec les exonérations de taxe sur les salaires pour les Etablissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC) décidé en 2017, à étendre ce dispositif d’exonération aux Etablissements Publics de Coopération Environnementales (EPCE) pour une durée de deux ans. Pour mémoire, un établissement public de coopération culturelle (EPCC) est un établissement public consti… (extrait)