I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un contexte d’inflation, il est nécessaire de soutenir dans leurs activités les organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté (organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou procédant à titre principal à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du … (extrait)