Amendement n° I-2269 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au f de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale pour les veuves d’ancien combattants dont le mari possédait le titre de reconnaissance de la nation. Les veuves de titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation sont effectivement toutes des ressortissantes à part entière de l'ONAC-VG, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991. Certains combat… (extrait)