Amendement n° I-2276 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'apprécier le seuil des 100 millions d'euros de dépenses de recherche éligible au taux de 30% de CIR au niveau du groupe et non au sens de l'entreprise. Le CIR représente un manque à gagner pour l’État d'environ 7 milliards, représente 86% des dépenses fiscales en faveur de l'innovation. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du… (extrait)