Amendement n° I-2283 de M. Damien Abad sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. -Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 et relevant de l’une des catégories suivantes : 1° Installations de procédés de production d'énergies renouvelables ; 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur … (extrait)

L'exposé des motifs

La transition énergétique est un enjeu majeur pour lequel les entreprises sont pleinement mobilisées. Elles le sont de façon volontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financés par les CEE, tels qu’Objectif CO2 -un engagement volontaire de réduction des émissions de CO2 du transport de marchandises- ou InterLud - qui promeut une logistique urbaine durable reposant sur une concertat… (extrait)