I - L’article 199 novovicies du Code Général des Impôts est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée b) Aux 1° et 2°du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée c) Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée d) Aux a) et b) du 3°du XII, la deuxième phrase est supprimée II - la perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr… (extrait)
Cet amendement a été proposé par la FFB. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait, selon l'exposé des motifs, de mettre en place une « transition vers un dispositif plus efficient ». Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier… (extrait)