Amendement n° I-2288 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 5° Le d du 1° du IV de l’article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». »