I. - Supprimer les alinéas 20 à 23. II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 13 du PLF pour 2024 prévoit de supprimer le double comptage pour les carburéacteurs (secteur de l’aviation). Ce double comptage est pourtant indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries. Les 84 000 exploitants viticoles français qui fournissent en effet à eux seuls environ 17 % de la production mondiale ont avec les distilleries vinicoles françaises bâtit une écon… (extrait)