Amendement n° I-2310 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2024.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste propose que les dons aux partis politiques ne fassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, à partir du 31 décembre 2024. En effet, ce système est profondément inégalitaire, puisque ces réductions ne bénéficient par construction qu’aux plus favorisés. Dans Le prix de la démocratie, Julia Cagé montre ainsi que l'État dépense chaque année … (extrait)