Amendement n° I-2314 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 400 € ». II. - Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste propose que le montant total du plafond des dons individuels aux partis politiques, incluant les cotisations et dons de fonctionnement aux partis ainsi que les dons consentis pour le financement d’une campagne, soit réduit à 400 € par personne et par an, au lieu de 15 000€ actuellement. En effet, conserver un plafond aussi élevé favorise de facto les préfér… (extrait)