I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme » b) Au deuxième alinéa du 2° , les mots : « deux catégories définies aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « trois catégories définies aux 1° à3° » ; c) Le même deuxième alinéa est complété par les mo… (extrait)
Cet amendement propose de mettre fin à la niche fiscale des locations de meublés de tourisme. Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings,… (extrait)