Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article 150 VC, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L’abattement décrit au I ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où la valorisation des biens est liée à un investissement public de nature à amél… (extrait)
Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du CNR logement, le groupe écologiste propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les “rentes de localisation” sur des terrains à bâtir, des résidences secondaires et les résidences principales au-delà d’un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation d… (extrait)