Amendement n° I-2320 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 150 VH du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Est sujette à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens : « 1° De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ; « 2° De 5,5 % lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du CNR logement, le groupe écologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’une valeur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4% supplémentaires, ou de 5,5% au-delà de 3 millions d’euros. Ce dispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’aux résidences secondaires. Cette proposition s’inspire d’un disposit… (extrait)