I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est un outil emblématique de notre politique culturelle. Il est indispensable à la création musicale. L’évaluation du CIPP réalisée par le cabinet Technopolis (sur demande du Centre national de la musique et du ministère de la Culture) a démontré que le dispositif remplissait ses objectifs d’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien… (extrait)