I. - L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « système », il est inséré le mot : « communicant » ; 3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer l’effort budgétaire en faveur de l’installation chez les particuliers de bornes de recharges dites "intelligentes", c'est-à-dire capables de s’adapter en temps réel à la situation du réseau électrique, dans les logements. Ces nouvelles bornes sont également plus économiques, permettant notamment de régler le chargement sur les heures dites creuses. Ainsi, cet amende… (extrait)