I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) existe depuis 2015. Son extinction, aujourd’hui prévue au 31 décembre 2024, est une grande source d’inquiétude et d’instabilité pour tout le secteur du spectacle vivant privé. Le cabinet Technopolis, missionné par le Centre National de la Musique, a conclu au caractère indispensable et structurant de ce crédit d’impôt pour l’économie de la filière musicale… (extrait)