I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) est un outil récent, fonctionnel depuis le 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’en novembre de la même année une fois ses décrets d’application publiés. Ce crédit d’impôt est nécessaire à un secteur en pleine restructuration, avec le basculement vers le streaming notamment. Surtout, il encourage à la découverte et à l’accompagnement des no… (extrait)