I - Supprimer les alinéas 2 à 6. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neuf, limitant son accès aux seules zones tendues du territoire et aux immeubles collectifs exclusivement. Par conséquent, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus disponible que pour l'acquisition de biens immobiliers anciens. Cette révision intervient à un moment où les ventes de logem… (extrait)