Amendement n° I-2335 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 40 000 000 » le nombre : « 46 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Depuis presque 50 ans, le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. Il protège aujourd’hui 215 000 hectares. L’objectif du « Tiers naturel littoral » à l’horizon 2050 nécessite l’acquisition de 110 000 hectares supplémentaires. Le Contrat d’objectif 2021-2025 de l’établissement prévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et 35… (extrait)