I. - Le 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet article vise à assurer l’égalité de chacun face à l’impôt. Ce principe nous amène à appliquer les mêmes lois fiscales au personnel embarqué quel que soit le registre français auquel leur bateau est immatriculé. L’immatriculation et la francisation d’un navire au registre de Mata’Utu à Wallis et Futuna sont actuellement régies par un décret n°60-600 du 22 juin 1960 tel que modifié par la loi n°… (extrait)