I. - L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À chacun des deux alinéas du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots « et industrielles » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ; b) À la fin du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1. A titre excepti… (extrait)
L’introduction d’un objectif de réduction de consommation foncière introduite par la loi climat et résilience oblige à engager des actions plus significatives de réhabilitation ou de requalification des espaces déjà urbanisés. Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituent fréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations… (extrait)