I. - L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots « et industrielles » 2° Au premier aliéna du II, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ; 3° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1. A titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération p… (extrait)
L’introduction d’un objectif de réduction de consommation foncière introduite par la loi climat et résilience oblige à engager des actions plus significatives de réhabilitation ou de requalification des espaces déjà urbanisés. Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituent fréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations… (extrait)