Amendement n° I-2340 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 3n de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 20 000 € ou de 5 » sont remplacés par les mots : « 40 000 € ou de 7 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le lien entre les entreprises et leurs territoires d'implantation, en favorisant le mécénat privé. En effet, le mécénat privé favorise l’innovation sociale en permettant de porter des projets que l’Etat peut reprendre si cela fonctionne et ensuite les généraliser, crée du lien, etc. De plus, cet engagement est très bénéfique pour les entreprises. Cela les ouvre à de… (extrait)