Amendement n° I-2344 de M. François Jolivet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les trois premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est exonérée lorsque la cession a lieu la première année de détention. « Après la première année de détention, elle est réduite d’un abattement dont le niveau est fixé par le tableau suivant : « Année de détention lors de la cessiontaux d'abattementDeuxième année90%Troisième année80%Deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime d’abattement sur les plus-value conduit aujourd’hui à favoriser la rétention foncière des propriétaires. L’inversement du régime d’imposition - les abattements faisant l’objet d’une baisse progressive en fonction de la durée de détention - permettrait de libérer du foncier afin de relancer la construction alors que le nombre de nouveaux permis de construire entre le premier trimestre 202… (extrait)