L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1° bis est supprimé ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du c… (extrait)
L’offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique une hausse des coûts de fonctionnement. Île-de- France Mobilités présente un besoin de financement de 800 millions d’euros en 2024 et 2,7 milliards d’euros en 2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Expre… (extrait)