I. - Supprimer l’alinéa 44. II. - En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « III. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa du c est ainsi modifié : « - après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou l’acquisition » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le plafond de l… (extrait)
La forte inflation que nous traversons actuellement et la dégradation des conditions de crédit ont pour conséquence de limiter très fortement les capacités d'accession à la propriété de nombreux foyers. Si les générations précédents ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à un apport issu des successions de leurs parents, en raison de l'allongement de l'espérance de vie, les générations actu… (extrait)