I. - Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat… (extrait)
Le secteur HLM est fortement touché par la hausse du taux du livret A et les coûts de construction qui demeurent à un niveau très élevé en 2023. Si sa situation financière était solide à la fin de l’année 2021 comme la dernière étude « Perspectives » de la Banque des territoires l’a montré, celle-ci ne va pas cesser de se dégrader dans les prochaines années conduisant le monde HLM à ne plus pouvoi… (extrait)