I. - L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les conditions prévues aux a à d du présent article sont réunies. » II. - La per… (extrait)
Le présent amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit des biens affectés à l’exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des en… (extrait)