I. - Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé : « Art. 199 untricies. - Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris sur sa résidence principale ou secondaire lui permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habita… (extrait)
La loi du 22 aout 2021 dite « Climat et Résilience a gravement porté atteinte au droit de propriété en interdisant progressivement aux propriétaires de louer à moins d’entreprendre de couteux travaux dits de « rénovation énergétique ». Les dispositifs d’aides sont très partiels, incertains et difficiles à obtenir, alors que, par ailleurs, la fiscalité s’alourdit toujours plus. Les Français contrib… (extrait)