Amendement n° I-2368 de Mme Florence Goulet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer la limite de temps applicable aux régimes d’allègement fiscal au titre de certains investissements effectués dans les territoires ultra-marins. Les entreprises ultramarines ont besoin d’un cap clair et de politiques publiques ambitieuses, stables et lisibles dans le temps leur garantissant les meilleures conditions de leur croissance, de leur capacité d’embauche et … (extrait)