I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° À la fin du 1, les mots : « , f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » sont remplacés par les mots : « et g du 2 ; entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 et entre la date… (extrait)
La sous-capitalisation des TPE et des PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pour l’économie ultramarine. Souvent confrontées à une aversion au risque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirer des financements privés, les petites et moyennes entreprises (PME) ultramarines souffrent d’un double-handicap. Dans sa publication n°613 d’avril 2020, l’IEDOM admettait d’ail… (extrait)