I. - L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés. 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux destinés aux associations sans but lucratif. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer de taxe d'habitation les associations sans but lucratif. Selon le 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'éta… (extrait)