Amendement n° I-2392 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. - Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est présenté dans le but de corriger une incohérence dans notre système fiscal et de promouvoir l'égalité d'accès aux équipements essentiels au quotidien pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, certains de ces équipements sont soumis à un taux de TVA standard, ce qui ajoute une charge financière inutile aux personnes déjà confrontées à des défis considérables. L'o… (extrait)