Amendement n° I-2393 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille (CIF), y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. L'objectif étant de mettre fin à la discrimination des bénéficiaires du CIF, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’applic… (extrait)