Amendement n° I-2398 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Art. 200 septdecies. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 10 000 euros, pour le règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession jur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques. Depuis plusieurs années, nous constatons une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. Ainsi, cet amendement tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des particuliers au titre des dépenses qu’… (extrait)