I. - L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l… (extrait)
Cet amendement vise à rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. L'augmentation des prix devrait approcher les 5,8 % sur l'ensemble de l'année 2023. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi à près de 15%. Les foyers français ressentent durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures … (extrait)