I. - L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicable en %0 €0 » 2° La seconde colonne du tableau III au quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la troisième ligne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; b) À la quatrième ligne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 55 » ; c) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « … (extrait)
L'amendement présenté vise à apporter une réforme significative dans le domaine des droits de succession en ligne directe. Plus précisément, il propose des modifications aux dispositions de l'article 777 du code général des impôts afin de supprimer ces droits de succession pour les héritiers en ligne directe. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de simplification fiscale, de justice et d'… (extrait)