Amendement n° I-2403 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. » II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de soulager financièrement nos concitoyens en supprimant la TVA sur l'ensemble des factures énergétiques. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de justice sociale, de lutte contre la précarité énergétique, et de soutien à la transition énergétique en favorisant l'accès à des sources d'énergie plus propres. Les dépenses énergétiques représentent une part impor… (extrait)