I. - Après le II de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés : « II bis - L’imposition de la société est exonérée à hauteur de 100 % lorsque 40 % de son bénéfice a été réinvesti dans les deux ans selon les cas mentionnés ci-après : « 1° En cas de financement direct dans une de ses activités opérationnelles : moyens permanents affectés à son activité opérationnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de stimuler l'investissement des entreprises et de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) en instaurant une exonération fiscale sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis dans diverses modalités. Cette mesure vise à favoriser la croissance économique, la création d'emplois, et l'innovation tout en renforçant la compétitivité des entreprises. Cette dis… (extrait)