Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 quater ZD ter. - I. - Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225-206 du code de commerce. « II. - La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « I… (extrait)
Cet amendement, adopté en commission, propose de taxer au taux de 1% les rachats d'actions. Le seuil de déclenchement est fixé à 1 Md€ de chiffre d'affaires annuel.